MENTIONS LÉGALES – PHYT MCE

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.phyt-mce.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : PHYT-MCE – SASU – 18 rue Jules Massenet –  33560 St Eulalie

Numéro SIRET : 83875392900010

Capital Social : 10 000,00 €

N° de TVA Intracommunautaire : FR28 838 753 929 00028

Créateur : ASE DIGITAL

Responsable publication : ASE DIGITAL – 06.14.57.15.20

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Mr Adel SASSI – contact@asedigital.fr

Hébergeur : 1&1 IONOS/UNETUN/UN-ET-UN/1ET1/ONEANDONE/ONE-AND-ONE, 7 PL DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES

Crédits :

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.phyt-mce.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.phyt-mce.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PHYT-MCE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.phyt-mce.fr est mis à jour régulièrement par Attractdesign. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.phyt-mce.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

PHYT-MCE s’efforce de fournir sur le site www.phyt-mce.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.phyt-mce.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.phyt-mce.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

PHYT-MCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PHYT-MCE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

PHYT-MCE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.phyt-mce.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

PHYT-MCE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.phyt-mce.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PHYT-MCE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PHYT-MCE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.phyt-mce.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.phyt-mce.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause PHYT-MCE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.phyt-mce.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.phyt-mce.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.phyt-mce.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de PHYT-MCE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.phyt-mce.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.phyt-mce.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PHYT-MCE. Cependant, PHYT-MCE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.phyt-mce.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.phyt-mce.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu  ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

13.CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après « les Conditions Générales »), ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société MCE (ci-après « MCE » ou le « Vendeur ») et son client (ci-après le « Client ») (ci-après dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »), dès lors que le Client procède à une commande acceptée par le Vendeur
____________________________________________________________________________________________________________________

 

La Société MCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n°838 753 929, ayant son siège social 18, rue Jules Massenet à SAINTE-EULALIE (33560), a pour activité la vente de produits alimentaires, de produits relatifs à l’hygiène de vie et de compléments alimentaires à base de produits naturels, à travers sa marque PHYT-MCE.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente et d’abonnement régissent uniquement et exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ayant réalisé une commande par téléphone suite à un démarchage effectué dans le cadre des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales définissent les relations contractuelles entre la Société MCE, d’une part, et toute personne physique souhaitant procéder à un achat.

La passation d’une commande implique une acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes Conditions Générales, qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres.

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux personnes physiques majeures et capables n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des dispositions du Code de commerce, et agissant pour leurs besoins personnels, en conformité avec l’article L.221-1 du Code de la consommation.

La Société MCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans cette hypothèse, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par le Client.

 

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les produits proposés par MCE sont décrits avec le plus d’exactitude possible, notamment par l’intermédiaire du site internet du Vendeur.

Malgré les précautions mises en place, certaines inexactitudes, imprécisions ou omissions peuvent se produire dans le recueil et la mise à jour des informations présentées. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de telles inexactitudes, imprécisions ou omissions concernant les informations dont elle dispose.

Les photographies sont le plus fidèle possible, mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs : ces photographies ne sont donc pas contractuelles.

 

ARTICLE 3 – ÉTENDUE TERRITORIALE

La vente des produits présentés par MCE est réservée aux Clients qui résident en France Métropolitaine, et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

ARTICLE 4 – VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 5 – PRÉCAUTIONS D’EMPLOI

Les conseils d’utilisation et précautions d’emploi de chaque produit figurent dans un mode d’emploi. Le Client est invité à consulter et respecter les conseils d’utilisation et précautions d’emploi figurant sur les fiches produits (se référer au site internet : www.phyt-mce.fr ).

Le Client reconnaît qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’elle ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats. Les compléments alimentaires ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médicale et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client doit consulter un médecin avant tout achat.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commandes s’effectuent par téléphone (livraison en France Métropolitaine exclusivement).

Le Client peut choisir une vente ferme ou la souscription d’un abonnement.

Le Client sélectionne le produit qu’il désire commander au moyen du bon de commande qui lui est adressé par le Vendeur, et indique au Vendeur toutes les informations nécessaires à l’expédition du ou des produits choisis.

Le bon de commande est retourné par voie postale, daté et signé, accompagné des éléments relatifs à son mode de paiement, à l’adresse suivante :

SAS MCE – 18, rue Jules Massenet à SAINTE-EULALIE (33560)

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de la part du Client et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

 

1. Vente ferme

Dans l’hypothèse où le Client choisirait l’option « Vente ferme », le Client devra adresser le bon de commande accompagné de son règlement (par chèque ou prélèvement), sans préjudice de son droit de rétractation conformément à l’article L.221-18 du Code de commerce ainsi qu’il est dit ci-après.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société MCE des sommes dues.

La commande sera expédiée dans un délai qui ne saurait dépasser TRENTE (30) jours, à compter de la réception du bon de commande daté et signé par le Client, et du règlement.

La Société MCE propose également une facilité de paiement en TROIS (3) fois sans frais, en conformité avec les dispositions de l’article L. 312-4 du Code de la consommation.

La Société MCE propose cette méthode de paiement jusqu’à TROIS (3) mensualités sans frais via la plateforme de paiement sécurisée Systempay de la banque populaire.

Le Client est informe que, afin de lui proposer cette méthode de paiement, la Société MCE peut, lors du paiement, transmettre les données personnelles du Client, sous forme de coordonnées et de commande, à la plateforme de paiement sécurisée Systempay de la banque populaire. Ces données sont traitées conformément aux obligations dudit prestataire et sous sa seule responsabilité.

Le règlement de la commande s’effectue selon le mode de règlement choisi par le Client lors de la prise de commande par téléphone, et rappelée dans le bon de commande.

Le montant de la commande doit être réglé dans les délais fixés d’un commun accord.

En cas de retard de paiement, une indemnité de 5% du montant de la transaction rejetée sera facturée à titre de clause pénale.

La Société MCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

2. Abonnement

Pour toute souscription d’abonnement, le Client devra indiquer son choix lors de l’échange téléphonique avec le Vendeur.

Cette modalité sera retranscrite sur le bon de commande qui lui sera adressé.

Les sommes dues par le Client au titre de son abonnement seront débitées conformément à la formule choisie par le Client et en fonctions des produits qu’il aura commandés et la fréquence de livraison choisie.

L’abonnement aux produits PHYT-MCE est sans engagement de durée, sous réserve de ce qu’il est dit ci-après.

Le montant de l’abonnement doit être réglé dans les délais fixés d’un commun accord.

En cas de retard de paiement, une indemnité de 5% du montant de la transaction rejetée sera facturée à titre de clause pénale.

 En cas de résiliation anticipée de la part du Client avant le terme de la durée d’abonnement choisie par lui, le Client sera redevable envers la Société MCE d’une pénalité de 10% appliquée sur les mensualités restantes dues à l’issue du préavis.

La Société MCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Pour toute modification et/ou résiliation de l’abonnement, le Client devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à :

SAS MCE – 18, rue Jules Massenet à SAINTE-EULALIE (33560)

La cessation de l’abonnement prendra effet au plus tôt TRENTE (30) jours suivant la réception de la demande de désabonnement, et au plus tard à l’encaissement du solde du prix des produits commandés par le Client.

En conséquence, toute commande en cours pendant le délai de préavis sera exécuté par la Société MCE.

Le Client pourra toutefois obtenir le remboursement, à hauteur des produits non consommés restitués à la Société MCE, des sommes versées pour la commande en cours ou exécutée postérieurement à la demande de désabonnement, sous réverse de la restitution, par le Client, des produits non consommés, non périmés et dans leur emballage d’origine.

 

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix indiqués par la Société MCE sont exprimés en EUROS, Toutes Taxes Comprises, et s’entendent hors frais de livraison.

Les frais de traitement, de port et d’emballage sont facturés au client en sus, et s’élèvent à une somme de CINQ EUROS (5,00 €) pour la France Métropolitaine.

La Société MCE pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur lors de la passation de la commande par le Client.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits proposés sur les différents supports de vente.

Une facture est établie par la Société MCE et remise au Client après la commande.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le Client, et uniquement en France Métropolitaine.

Les produits sont expédiés par COLISSIMO, sauf si le Client choisi de retirer son colis dans un Point Relais.

Le Vendeur s’engage à faire livrer les produits commandés dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, QUARANTE-HUIT (48) heures après traitement de celle-ci et réception du paiement.

Pour la France Métropolitaine, le délai de livraison moyen est de QUATRE (4) jours ouvrés (délai postal inclus), avec un maximum de QUINZE (15) jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements éventuels de délai, dans la limite des usages, ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, ni annulation de commande, sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Dans l’hypothèse où le délai de livraison dépasserait TRENTE (30) jours à compter du traitement de la commande, le Client pourra résilier la commande, en adressant sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la Société MCE. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximal de TRENTE (30) jours.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société MCE, prend physiquement possession de ces produits.

Le Client est tenu de vérifier, dès réception de sa commande, la qualité et la quantité des produits livrés. En cas de dommages liés au transport, de non-conformité ou de vice affectant la qualité des produits, une réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur d’une part, et de la Société MCE d’autre part, dans un délai maximal de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la réception de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés avoir été acceptés en l’état par le Client, et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour l’exercice de son droit de rétractation le Client doit informer la Société MCE de sa décision par l’envoi, avant l’expiration des QUATORZE (14) jours susvisés, du formulaire de rétractation accessible à la fin du présent document ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et permettant de ménager la preuve de son envoi.

En cas de rétractation par le Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

En cas de rétractation, et dans l’hypothèse où des produits commandés auraient déjà été livrés, le Client s’engage à restituer ceux-ci, dans leur emballage d’origine, à la Société MCE, qui supportera les frais liés au retour des produits.

 

Abonnement

En cas d’abonnement, il est rappelé au Client que, conformément au dernier alinéa de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’abonnement impliquant la livraison régulière de biens, le délai de rétractation de QUATORZE (14) jours court à compter de la réception du premier bien.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les produits commercialisés par la Société MCE bénéficient, indépendamment, le cas échéant, du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, (i) de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation) et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (articles 1641 et suivant du Code civil).

 

1. Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Les défauts de conformité du produit qui apparaissent dans les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

 

2. Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits modifiés par le Client sont exclus de la garantie. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra contacter le service client de la Société à l’une des coordonnées suivantes :

• Courrier postal: SAS MCE – 18, rue Jules Massenet à SAINTE-EULALIE (33560)
• Téléphone: 09 62 69 23 10
• Courriel: sav@phyt-mce.fr

et devra procéder au retour du produit, objet de la réclamation, dans l’état dans lequel il a été reçu.

La Société MCE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard QUINZE (15) jours suivant la constatation par la Société MCE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la Société MCE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La Société garantit que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires de la Société MCE et ce, avant leur mise sur le marché.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société MCE ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants :

• absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;
• préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des produits ;
• absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des produits, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du produit.

Le Client reconnaît qu’une cure de compléments alimentaires ne relève d’aucune obligation de résultats à la charge du Vendeur, qui n’est tenu que d’une simple obligation de moyens.

La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre les obligations d’exécution de la Partie victime de l’évènement, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur les piluliers ou supports de la Société MCE, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, et sont couverts par le droit d’auteur et le droit des marques. Ces éléments sont la propriété de la Société MCE.

En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui serait faite sans le consentement exprès de la société MCE est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, sans le consentement de la Société MCE est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS – MÉDIATION, ET LITIGES

1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit français.

2. Réclamations – Médiation

Pour toute réclamation éventuelle, la Société MCE met à la disposition du Client un service dédié : MCE Réclamations, à l’adresse suivante :

sav@phyt-mce.fr

En cas de réclamation, la Société MCE mettra tout en œuvre pour apporter une réponse au Client dans les plus brefs délais.  Les réclamations seront traitées, dans le cadre d’un règlement amiable, selon le calendrier suivant :

– la Société MCE apportera au Client une réponse sous un délai de HUIT (8) jours ouvrables, que la réclamation soit fondée ou non.

-Dans le cas où la réponse ne peut être apportée sous HUIT (8) jours ouvrables, la Société MCE transmettra un accusé de réception au Client dans ce même délai.

-Dans le cas où la réponse ne peut être apportée sous DEUX (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, le Client sera informé par la Société MCE du traitement du déroulement de sa réclamation. Si la réponse apportée par la Société MCE à ladite réclamation n’apporte pas satisfaction, et si le différend persiste, le Client peut saisir gratuitement l’entité de médiation SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION par l’un des moyens suivants :

– adresse postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

– formulaire en ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu  

Après la clôture de l’instruction du dossier du Client, pendant laquelle le Médiateur peut demander des informations ou des documents complémentaires à la Société MCE ou au Client, ce dernier rend un avis écrit motivé, en droit ou en équité, dans les TROIS (3) mois, en recommandant une solution au différend. Cet avis ne s’impose pas aux Parties et celles-ci restent libres de suivre ou de ne pas suivre l’avis rendu. Les constatations faites et les déclarations recueillies par le Médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des Parties.

3. Litiges

Sauf règle(s) spéciale(s) dérogatoire(s), tout différend qui ne serait pas réglé entre les Parties à l’amiable sera porté devant le tribunal territorialement compétent.

 

ARTICLE 14 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique.

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux notifications par lettre recommandée avec accusé de réception expressément visées aux présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

1. Confidentialité

La Société MCE convient de garder les termes et spécificités de la relation contractuelle strictement confidentiels et de n’en révéler les détails à aucun tiers, hormis cas de réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire.

 

2. Protection des données personnelles

Le Vendeur pourra être amené à collecter, traiter et conserver des informations à caractère personnel concernant le Client, qui y consent. Il s’engage, sauf poursuites judiciaires ou obligations légales, à ne pas communiquer ces informations.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit pourra être exercé auprès du Vendeur :

• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société MCE ;
• par courriel : sav@phyt-mce.fr

 

La Société MCE invite le Client à consulter la politique applicable à la protection des données personnelles (RGPD), disponible sur le site cnil.fr dans la rubrique suivante :

Règlement européen de la protection des données.

La Société MCE indique également au Client qu’elle traite les informations de ses clients et les données à caractère personnel (dont les données d’identification). La Société MCE précise que ces informations sont conservées dans une ou plusieurs bases de données et qu’elle peut être amenée à divulguer certaines de ces informations en application de la loi, dans le cadre d’un processus légal ou pour répondre à une demande émanant d’une autorité gouvernementale ou judiciaire.

 

ARTICLE 16 – TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.